Article 1 : Il est institué, entre les Communes de BASSONCOURT, CHAUFFOURT, CHOISEUL, CLEFMONT, DAILLECOURT, DAMMARTIN SUR MEUSE, FRECOURT, IS EN BASSIGNY, LAVILLENEUVE, NINVILLE, RANGECOURT, SARREY et VAL-DE-MEUSE une communauté de communes qui portera le nom de « Communauté de Communes du BASSIGNY », dit « CCB ».

Article 2 : Cet établissement a pour vocation les groupes de compétences définis ci-après :

A - COMPETENCES OBLIGATOIRES

1- « Aménagement de l’espace communautaire »

• Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur

• Zones d’aménagements concertés d’intérêt communautaire

• Constitution de réserves foncières dans le cadre des compétences communautaires

• Mise en place, développement, gestion et coordination d’un système d’information géographique (SIG) utilisé par la Communauté de Communes du Bassigny pour l’ensemble de ses compétences d’intérêt communautaire           

        2- «Actions de développement économique »

Création, extension, aménagement, entretien, gestion et promotion des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires ou artisanales d’intérêt communautaire.

Sont d’intérêt communautaire :

• les zones existantes listées en annexe (n° 1 a sur Val de Meuse, n° 1 b sur Sarrey et n° 1 c sur Is en Bassigny)

•  HORS AGGLOMERATION, toutes les nouvelles implantations d’activités économiques en dehors des zones communales existantes listées en annexes n° 2 a sur Val de Meuse, n° 2 b sur Sarrey et n° 2 c sur Is en Bassigny
• EN AGGLOMERATION, les espaces économiques futurs définis avec au moins DEUX des critères suivants :    
  • Surface cadastrale totale supérieure ou égale à 1 000 m²
  • investissement supérieur ou égal à 300 000 € HT sur la base retenue par les services fiscaux
  • Nombre d’emplois supérieur ou égal à 4 salariés équivalents temps plein à la création

Une Taxe professionelle de zone (ZAE) est instituée sur les zones communautaires

• Les Zones de Développement Eolien (ZDE) : Une taxe professionnelle de ZDE sera instituée. La Communauté de Communes du Bassigny reversera 1/3 de la TP de ZDE aux communes d’implantation des éoliennes visant à compenser les nuisances environnementales.

B - COMPETENCES OPTIONNELLES

1- «Politique du logement»

• Gestion d’une liste intercommunale du logement
• Opération d’aménagement et de réhabilitation d’anciens logements dans le cadre d’une OPAH
• attribution de subventions aux particuliers au titre des rénovations des façades

 2-«Ecoles préélementaires et elementaires»

• Création, aménagement, entretien et gestion des structures scolaires préélémentaires et élémentaires
• Création et gestion des cantines scolaires et études surveillées (s’il y a lieu)
• Activités scolaires et péri-scolaires (piscine, activités sportives, interventions extérieures, sorties de classes, classes nature…)
• Les communes assurent la gestion et l’entretien des locaux affectés au logement des instituteurs, dans le cadre réglementaire.

3-« Création aménagement et fonctionnement d’équipements sociaux culturels et sportifs d’intérêt communautaire »

 Sont reconnus d’intérêt communautaire :

• Le Centre d’animation et son Centre de Loisirs Sans Hébergement créé par la Communauté de Communes du Bassigny ainsi que la gestion du contrat Enfance et Jeunesse, à l’exception de tout autre centre de loisirs existant ou à venir sur le territoire de la communauté de communes.
• Le Gymnase couvert à Montigny
• Le complexe sportif à Montigny
• La maison des services
• La petite enfance :
  • gestion du Relais Assistantes Maternelles
  • gestion d’une halte garderie itinérante en partenariat avec un organisme ou une association habilitée
• Participation financière aux dépenses de fonctionnement du centre aquatique intercommunal dont la CCEL est maître d'ouvrage.

4- «Structures et équipements touristiques d’intérêt communautaire »

• Aménagement et entretien de sentiers de randonnées.

Sont reconnus d’intérêt communautaire :

• Sentier de la Petite Abondance à Is en Bassigny,
• Sentier du Clos Chrestien à Montigny le Roi
• Route des Choiseul traversant les villages de la Communauté de Communes du Bassigny
•  Adhésion à l’office du tourisme de la Haute-Meuse en Haute-Marne

5 –  « Protection et mise en valeur de l’environnement »:

• Collecte et traitement des ordures ménagères
• SPANC (missions obligatoires et entretien) :
• contrôle de la conception et de la réalisation des nouvelles installations
• contrôle du bon fonctionnement des installations existantes
• entretien des systèmes d’assainissement non collectif

 Le service doit être géré comme un service public industriel et commercial. De ce fait, il est financé par la redevance d’assainissement non collectif perçue auprès de l’usager en contrepartie du service rendu.

C - COMPETENCES FACULTATIVES

1. « Balayage des rues à l’intérieur des agglomerations »
2. «Etude prealable a l’extension de ses competences et/ou de son périmetre »

Cette compétence implique l’ouverture de crédits pour les seules études tant auprès de bureaux ou organismes d’études, ou subvention ou adhésion à des organismes y ayant vocation.

         3 « Transports scolaires en tant qu’autorité organisatrice de second rang » :

Sont reconnus d’intérêt communautaire l’organisation et le fonctionnement des transports scolaires délégués par convention par le conseil général de la Haute-Marne pour :

• Les élèves scolarisés en préélémentaire et en élémentaire sur le territoire intercommunal
• Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi conformément à la carte scolaire des collèges
•  Les élèves scolarisés au collège Camille Flammarion de Montigny le Roi résidant sur d’autres territoires par dérogation dûment accordée par l’inspection académique
• Les élèves à destination de classes spécialisées des collèges de Langres, et des lycées Les Franchises et Diderot situés à Langres par convention avec le SITS de Bourbonne
• Les correspondants étrangers des élèves ci-dessus énoncés
• L’ensemble de ces élèves dans le cadre d’un stage effectué dans le cadre de leur scolarité et demandé par leur établissement d’enseignement

L’organisation et le fonctionnement de ce service s’effectuent conformément aux itinéraires définis par le Plan Départemental des Transports Scolaires.

Le conseil communautaire fixera chaque année, avant la date de la rentrée scolaire, le montant de la participation des parents pour le transport des élèves des  alinéas 3 et 4.

• Est d’intérêt communautaire le service d’accompagnement et de surveillance, prolongement de l’activité transports scolaires, pour les circuits de transport des préélémentaires et des élémentaires (dans les bus de plus de 9 places)

• La Communauté de Communes du Bassigny remplace le SITS du Collège de Montigny le Roi dans son pouvoir adjudicateur suite au transfert de maîtrise d’ouvrage dans leurs droits et obligations :

• Elle reprend donc les personnels, les moyens mis en œuvre antérieurement pour l’exécution de ladite délégation et les contrats en cours (emprunts, marchés publics et autres).
• La Communauté de Communes du Bassigny peut conventionner si besoin avec d’autres organismes compétents en matière de transport collectif pour rendre ce service efficient ainsi qu’avec les communes non adhérentes ou leur EPCI bénéficiaires des lignes de transport portées par la Communauté de Communes du Bassigny.
• La Communauté de Communes du Bassigny peut en outre se porter prestataire à titre accessoire. La nature des prestations et des bénéficiaires sera alors précisé par délibération du conseil communautaire
• La Communauté de Communes du Bassigny se substitue aux communes membres qui adhèrent à d’autres syndicats de transports scolaires
• La Communauté de Communes du Bassigny peut verser au collège une allocation exceptionnelle d’aide sur les transports dans le cadre d’un voyage scolaire

4- «Création entretien et gestion de structures d’accueil des professionnels de sante »

• maisons de santé et équivalent

5- «Création et gestion d’un crematorium »

• soumis à délégation de service public

6- «Organisation d’un service de transport public de personnes »

• par lignes régulières, lignes à la demande ou par rabattement (par cars, taxis, sociétés de transports de voyageurs)  - compétence en cours d’adoption

- - - -

Article 4 : Les fonctions de receveur seront exercées par le responsable de la Trésorerie de Val-de-Meuse.

Article 5 : La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.

Article 6 : La communauté de communes est administrée par un conseil composé de délégués des communes adhérentes, selon la répartition suivante :

Article 7 : Le bureau est composé du Président, de 3 vice-Présidents et de 11 autres membres, élus par le conseil communautaire.
Article 8 : Pour toutes les questions non prévues expressément par les statuts, il sera fait application du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 9 : Les présents statuts seront annexés aux délibérations des conseils municipaux décidant de la modification des statuts.

Espace économique communautaire de VAL DE MEUSE :

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE 1b

Espace économique communautaire de SARREY :

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE 1c

Espace économique communautaire de IS EN BASSIGNY :

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE n° 2 a

Espace communal de VAL DE MEUSE (hors agglomération) :

* Montigny le Roi :

* Meuse :

* Provenchères :

* Lenizeul : 

* Avrecourt : 

* Saulxures : 

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE n° 2 b

Espace communal de SARREY (hors agglomération) :

Statuts de la communauté de communes du Bassigny
ANNEXE n° 2 c

Espace communal de IS EN BASSIGNY (hors agglomération) :

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